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1. PROJETS DE LOI
Le 5 mars 2010 l'avant-projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été approuvé par le Conseil des ministres.
Il s’agit d’une transposition du Directive Européenne 2007/36/CE permettant aux actionnaires de sociétés cotées en bourse d'exercer leurs droits. La proposition de loi du 10 février 2011 règle l’entrée en vigueur et le régime transitoire de la loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Les actionnaires reçoivent notamment la possibilité de :
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voter et participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
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consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de la société ;
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inscrire des nouveaux sujets à l’ordre du jour et transmettre des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de la société.
Consultez ici >
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2. LEGISLATION BELGE
LA NOUVELLE LOI SUR LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
Le 23 avril 2010, la loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier a été publié dans le Moniteur Belge.
Télécharger > La loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise
Le Code Belge de Gouvernance d'Entreprise 2009 a été désigné comme Code de référence. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.
Télécharger > Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées
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LA LOI SUR LE COMITE D'AUDIT
Depuis le 8 janvier 2009, les entreprises cotées ont l’obligation d’instituer un Comité d’audit au sein de leur organe de gestion. Cette obligation ressort de la 'Loi instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières' qui transpose la directive européenne 2006/43/CE.
Le Comité d’audit doit être composé de membres non-exécutifs du conseil d’administration dont au moins un membre est indépendant. Ce membre indépendant doit disposer de compétences spécifiques en matière de comptabilité et d’audit et doit répondre aux nouveaux critères renforcés d’indépendance que la loi met en place.
Ces nouveaux critères seront aussi d’application pour les administrateurs indépendants siégeant au comité chargé d’apprécier les opérations intra-groupes.
Télécharger > Loi sur le comité d'audit
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