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REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
La loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse à été publiée.
Cette loi élargit l'art. 554, alinéa 7 du Code des Sociétés aux administrateurs non exécutifs (au lieu des administrateurs indépendants).
Consultez ici > Loi du 7 novembre 2011 sur la rémunération variable des administrateurs non exécutifs
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DIVERSITE / QUOTA
La nouvelle loi sur les quotas des femmes dans les conseils d'administration à été adoptée. Les sociétés cotées et les entreprises publiques doivent élaborer leurs nombre d'administrateurs à au moins un tiers de membres de sexe différent.
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
Consultez ici > La loi du 28 juillet 2011 sur les quotas
Consultez ici > Le schéma de la loi sur les quotas (NL)
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LOI SUR LE DROIT DES ACTIONNAIRES
La loi du 20 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été publié dans le Moniteur Belge le 18 avril 2011.
Il s’agit d’une transposition du Directive Européenne 2007/36/CE permettant aux actionnaires de sociétés cotées en bourse d'exercer leurs droits. La loi du 5 avril 2011 règle l’entrée en vigueur et le régime transitoire de la loi et demande aux sociétés d'adapter leurs statuts à la loi pour le 1 janvier 2012.
Les actionnaires reçoivent notamment la possibilité de :
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voter et participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
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consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de la société ;
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inscrire des nouveaux sujets à l’ordre du jour et transmettre des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de la société.
Consultez ici > Nouvelle loi sur le droit des actionnaires (Loi du 20/12/2010 & Loi du 05/04/2011)
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LOI SUR LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
Le 23 avril 2010, la loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier a été publié dans le Moniteur Belge.
Télécharger > La loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise
Le Code Belge de Gouvernance d'Entreprise 2009 a été désigné comme Code de référence. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.
Télécharger > Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées
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LA LOI SUR LE COMITE D'AUDIT
Depuis le 8 janvier 2009, les entreprises cotées ont l’obligation d’instituer un Comité d’audit au sein de leur organe de gestion. Cette obligation ressort de la 'Loi instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières' qui transpose la directive européenne 2006/43/CE.
Le Comité d’audit doit être composé de membres non-exécutifs du conseil d’administration dont au moins un membre est indépendant. Ce membre indépendant doit disposer de compétences spécifiques en matière de comptabilité et d’audit et doit répondre aux nouveaux critères renforcés d’indépendance que la loi met en place.
Ces nouveaux critères seront aussi d’application pour les administrateurs indépendants siégeant au comité chargé d’apprécier les opérations intra-groupes.
Télécharger > Loi sur le comité d'audit
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